CEDH et CJUE

  • Droits de l’homme (CEDH):
  • Conseils juridiques d’experts sur la compétence de la Cour européenne des droits de l’homme, ainsi que sur les domaines d’applicabilité de la Convention;
  • Rédaction de plaintes auprès de la Cour européenne des droits de l’homme;
  • Assistance juridique et représentation dans le cadre des procédures qui suivent l’introduction d’une plainte auprès de la Cour telles que: communication avec le Greffe de la Cour européenne des droits de l’homme; plaider le recours devant la Cour européenne;
  • Conseils juridiques et représentation dans le cadre de l’exécution des jugements définitifs rendus par la Cour de Strasbourg;
  • Assistance juridique et représentation dans le cadre de la négociation d’un accord avec l’État défendeur;
  • Conseils juridiques et représentation dans toute autre procédure interne résultant d’une décision de la Cour européenne des droits de l’homme (par exemple, révision dans le cas des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme).

  • Droit de l’Union européenne (CJUE):
  • Conseils juridiques d’experts sur le droit de l’Union européenne ainsi que sur la compétence de la Cour de justice de l’Union européenne;
  • Assistance juridique en matière de procédure des affaires préjudiciables.