Contentieux administratif et fiscal

  • Conseil en matière de conclusion/exécution/modification/cessation des contrats administratifs;
  • Conseil et représentation devant la justice en matière de révocation/suspension/annulation d’actes administratifs;
  • Assistance juridique et représentation devant les autorités publiques dans le cadre de la procédure préalable, ainsi que devant les tribunaux gérant les contentieux administratifs;
  • Conseil et représentation dans les procédures de concession;
  • Conseil sur la législation douanière, les taxes, la TVA, les droits d’accise, l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu appliqué aux résidents roumains ou étrangers;
  • Conseils d’experts dans le domaine des taxes et des impôts de toute nature, ainsi que sur les solutions fiscales optimales;
  • Assistance juridique et représentation dans les procédures administratives et judiciaires découlant des contrôles de l’administration fiscale;
  • Conseils sur l’octroi de financements;
  • Représentation devant les autorités fiscales roumaines et assistance en cas de litige avec ces autorités;
  • Conseils au sujet des facilités d’investissement étranger et les mécanismes d’application de la loi;
  • Représentation devant la justice dans le cadre d’un contentieux fiscal.