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Droit des sociétés

  • Assistance juridique concernant la création, l’exploitation courante, le redressement, la dissolution, la liquidation, la fusion, la division des sociétés commerciales;
  • Fusions et acquisitions;
  • Assistance juridique à la création d’organismes à but non lucratif (associations, fondations);
  • Opérations d’augmentation ou de diminution du capital social des sociétés;
  • Création de succursales, filiales, lieux d’activité, agences de représentation;
  • Assemblées générales des associés/actionnaires – procédure d’organisation, assistance, représentation, enregistrement des décisions, recours visant l’annulation des décisions;
  • Rédaction, négociation et assistance par des experts lors de la conclusion de tous types de contrats commerciaux (achat-vente, location, leasing, distribution, joint-venture, prêt, commodat, mandat, engagement, hypothèque, cessions);
  • Fonds de commerce – Exploitation, protection et transactions;
  • Conseils juridiques et rédaction de rapports de consultation sur tous les aspects du droit des sociétés;
  • Représentation des clients devant les juridictions roumaines ainsi que devant les tribunaux d’arbitrage;
  • Assistance et représentation en relation avec des huissiers de justice;
  • Conseil sur la réorganisation extrajudiciaire, procédures préventives (concordat préventif, mandat ad hoc);
  • Conseil et représentation dans le domaine du recouvrement des créances non performantes.