Droit pénal

  • Assistance juridique et représentation des personnes inculpées, en liberté ou en détention, devant les organes de poursuite pénale, qu’ils soient civils (police, procureurs, services de poursuite spécialisés – Direction Nationale Anticorruption et Direction d’investigation des infractions et de la criminalité organisée et du terrorisme) ou militaires;
  • Assistance juridique et représentation devant les tribunaux civils et militaires de tout degré, au fond, en appel, en recours, et lors des actions extraordinaires pour les personnes traduites en justice ou pendant l’exécution d’une peine (demandes d’établissement du régime d’exécution des peines, recours contre l’exécution pour les réductions des peines);
  • Assistance juridique et représentation des personnes physiques lésées par une infraction pénale, afin d’établir la responsabilité pénale des personnes impliquées et de récupérer les dommages et intérêts en compensation d’un préjudice matériel ou moral causé par l’infraction pénale;
  • Services d’aide juridique aux personnes morales qui, depuis 2006, conformément à la loi roumaine, peuvent être pénalement responsables;
  • En ce qui concerne la coopération juridique en matière pénale, notre cabinet s’est spécialisé au fil des ans dans l’assistance fournie aux résidents/non-résidents qui font l’objet de mandats d’arrêt européens émis par les autorités roumaines/étrangères, soit concernant les mesures préventives de privation de liberté, soit concernant les jugements définitifs assortis de peines de prison ferme;
  • Notre cabinet a acquis une solide expérience dans le traitement des demandes de nouvelles procédures de jugement de personnes déjà condamnées, qui ne se trouvaient pas en Roumanie et n’étaient pas en mesure de se défendre correctement au cours de la procédure pénale;
  • Nous sommes spécialisés dans la promotion et le soutien des plaintes déposées contre l’État roumain devant la Cour européenne des droits de l’homme, pour non-respect des droits reconnus par la Convention européenne des droits de l’homme, après épuisement de toutes les voies de recours nationales.