Les employés peuvent-ils être tenus de se présenter au travail si un de leurs collègues a été testé positif à la COVID?
CLUJ-NAPOCA, le 16 Novembre 2020 : Le « Guide de l’employeur sur les mesures de gestion des infections à la COVID-19 sur le lieu de travail » a récemment été élaboré, sur la base des ressources, des orientations et des lignes directrices publiées par l’Organisation mondiale de la santé (OMS), par les gouvernements, les employeurs et les organisations patronales (OP) et publié par la Chambre australienne de commerce et d’industrie (ACCI). Le guide a été développé au bénéfice des employeurs et des organisations patronales (ci-après dénommées OP) du monde entier, car ils doivent s’adapter aux changements actuels causés par la pandémie de COVID-19.
Selon le guide, bien que « l’employeur ait pris des mesures raisonnables et pratiques pour aborder et minimiser le risque d’exposition sur le lieu de travail, certains employés peuvent encore rencontrer des problèmes d’exposition, y compris en utilisant les transports en commun pour se rendre au travail. Dans de telles situations, l’employeur peut ordonner à l’employé d’effectuer son travail à domicile, et si la nature de la fonction de l’employé ne convient pas au télétravail, l’employeur doit envisager la possibilité pour les employés de prendre des jours de congé payés, ou des jours sans solde. »
En analysant ces lignes directrices, nous pouvons établir d’emblée que la recommandation sans équivoque est que, lorsque cela est possible, le travail doit être effectué à domicile. Cette mesure vise à éliminer les contacts entre salariés et ainsi réduire le risque d’infection par ce virus.
«Si le travail ne peut être effectué à domicile, compte tenu de sa nature, l’employeur a l’obligation d’assurer la santé et la sécurité des employés sur le lieu de travail, conformément aux dispositions légales nationales déjà mentionnées, corroborées par des mesures ordonnées par les autorités nationales via d’autres actes normatifs concernant l’élimination des risques d’infection par COVID-19 au travail.» déclare Lucian Pop, avocat au cabinet Iordăchescu & Associés.
En revanche, dans le cas où l’employeur rencontre des situations où il y a des risques pour les salariés sur le lieu de travail ou lors des déplacements pour se rendre au travail ou entre le lieu de travail et le domicile, il ne pourra pas considérer l’éventuel refus du salarié de se rendre sur le lieu de travail comme une faute disciplinaire, lorsqu’il existe des preuves suffisantes permettant de conclure qu’il existe un risque d’infection par COVID-19.
«Étant donné que la Roumanie est un État membre de l’OMS, il est évident que les directives et obligations figurant dans le guide mentionné ci-dessus sont également applicables dans le cadre de notre droit interne, et les employeurs devront envisager les moyens de gérer les situations survenant au travail, dans le contexte de la pandémie de Coronavirus.» continue Maître Lucian Pop.
Il est facile à comprendre que les solutions qui peuvent être adoptées par l’employeur dépendent beaucoup de la nature du travail effectué, c’est-à-dire que l’employeur devra organiser l’activité des salariés de manière à ce que cette activité soit effectuée à domicile.
Dans le cas où il est impératif que le salarié soit présent sur son lieu de travail, l’employeur devra assurer la santé et la sécurité des salariés et uniquement dans ces conditions, le salarié sera tenu de se présenter sur son lieu de travail.
En revanche, un salarié qui refuse d’être présent sur son lieu de travail ne peut être sanctionné si cela n’est pas indispensable à l’exercice de l’activité, s’il invoque des motifs raisonnables de risque d’infection par COVID-19.
«Nous estimons que dans un avenir proche, tant les employeurs que les employés seront confrontés à des situations inédites, probablement non anticipées par le guide susmentionné et auxquelles il sera de plus en plus difficile de trouver des réponses précises ne laissant aucune place aux interprétations. Dans le même ordre d’idées, nous sommes impatients de voir dans quelle mesure la jurisprudence offrira une certaine ligne directrice dans de telles situations, si ces directives seront prises en compte ou si les employeurs se conformeront à l’application stricte et limitée du droit interne.» conclut Maître Lucian Pop.